ALLEGER VOS COTISATIONS


Qui est concerné?

 

Toutes les entreprises du secteur privé et tous les établissements publics à caractère industriel et commercial, employant au minimum 20 salariés, sont concernés par la loi. Ces établissements doivent occuper à temps plein ou à temps partiel 6% de personnes handicapées dans leur effectif. ( Loi N°87-157 du 10 juillet 1987 - art L323-1 )

 

Depuis 2005, il est possible de remplir la moitié de cette obligation légale par la sous-traitance ou l’achat de prestations de services à des ESAT (Etablissements et Services d’Aide par le Travail) et des EA (Entreprises Adaptées). Les ESAT et les EA sont des structures qui proposent à des personnes en situation de handicap une activité professionnelle dans un cadre protégé ou adapté.

Comment cela-fonctionne-t-il ? 

Lorsqu’un ESAT ou une EA réalise une prestation pour le compte d’une entreprise ou d’une administration, cela génère des emplois indirects qui sont comptabilisés sous la forme d’unités bénéficiaires (UB). Afin d’inclure ces UB dans la DOETH (Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés) adressée à l’AGEFIPH ou au FIPHFP, une attestation récapitulative vous est envoyée en début d’année pour toutes les prestations effectuées l’année précédente.

 

Simulez le montant de votre cotisation AGEFIPH ou FIPHFP : Cliquez sur l'image ci-dessous

 

 

Travailler avec nous, c'est associer logique économique et responsabilité sociale, en permettant aux personnes handicapées d'accéder au monde du travail, tout en réduisant le montant de vos charges AGEFIPH* ou FIPHFP*.

 

*L’Agefiph a pour missions l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, dans les entreprises privées.

*FIPHFP est le fonds pour l'insertion des personnes handicapées, dans la fonction publique.